RÈGLEMENT NO 192-04-20
Le règlement numéro 192-04-20 constituant un comité consultatif d’urbanisme
ATTENDU QU’ il est nécessaire pour le conseil municipal de se doter d’un comité consultatif d’urbanisme de façon à pouvoir rendre des décisions sur les demandes de dérogations mineures et conformément aux articles 145.1 à 145.8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.;
ATTENDU QUE la municipalité de Rivière-au-tonnerre a le pouvoir de constituer un comité consultatif d’urbanisme en suivant les procédures prévues à la loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.r.Q.ch.a-19.1);
ATTENDU QU’ le règlement 71-93 a été adopté pour la création et le fonctionnement du comité consultatif d’urbanisme de la municipalité de Rivière-au-tonnerre;
ATTENDU QUE des incohérences et omissions ont été soulevées dans ce règlement;
ATTENDU QU’ un avis de motion à dûment été donné le 6 avril 2020 ;
SUR LA PROPOSITION DU conseiller Edwin Bond
ET RÉSOLU d’abroger le règlement 71-93 et que le règlement 192-04-20 soit adopté et qu’il statue et décrète ce qui suit :
ET EN CONSÉQUENCE, CE CONSEIL ORDONNE ET STATUT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :PRÉAMBULE ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
- Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
1.2 Le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent :
Comité :
Désigne le comité consultatif d’urbanisme de la municipalité de Rivière-au-tonnerre constitué par le présent règlement;
La Municipalité :
Désigne le conseil municipal de la municipalité de Rivière-au-tonnerre
ARTICLE 2 CRÉATION DU COMITÉ
2.1 Par le présent règlement, il est créé un comité consultatif d’urbanisme suivant la loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.A.U) et des normes stipulées au présent règlement.
2.2 Le comité est composé de cinq (5) membres, soit :
– un (1) membre du conseil municipal
– quatre (4) membres choisis parmi les résidents de la municipalité de Rivière-au-tonnerre
Ces personnes sont nommées par résolution du conseil municipal
2.3 L’inspecteur(trice) municipal(e) ainsi que la direction générale de la municipalité agiront à titre de conseillers techniques afin de faciliter la tâche du comité. Ces personnes ressources n’ont toutefois pas le droit de vote.
2.4 Le président, le vice-président et le secrétaire sont choisis par les membres du comité lors d’une élection tenue dans les trente (30) jours suivant la nomination par le conseil des membres visés à l’article 2.2.
ARTICLE 3 DURÉE DU MANDAT (ART. 146.4 L.A.U.)
3.1 Les mandats des membres du comité sont fixés à deux (2) ans maximum et sont renouvelables sur résolution du conseil.
3.2 En cas de décès, de démission, de résignation, d’une incapacité ou refus de remplir ses fonctions, de perte de titre comme membre du conseil ou sa qualité de résident d’un membre du comité pendant la durée de son mandat, son successeur sera nommé par le conseil par résolution pour la fin du mandat.
ARTICLE 4 QUORUM ET DÉCISIONS
4.1 Trois (3) des cinq (5) membres devront être présents pour que le comité puisse se réunir et délibérer.
4.2 Toute décision est prise à la majorité des voix exprimées des membres présents habiles à voter. En cas d’égalité des voix, le président du comité a un vote prépondérant.
ARTICLE 5 RÉUNION DU COMITÉ
5.1 Les réunions auront lieux au besoin, au bureau de la corporation municipale.
ARTICLE 6 POUVOIR ET TÂCHES DU COMITÉ
6.2 Analyser chaque demande de dérogation mineure en fonction des critères définis dans la loi sur l’aménagement et l’urbanisme; pour compléter son analyse le comité peut rencontrer les intéressés et visiter les lieux au besoin.
6.3 Transmettre au conseil un avis sur l’opportunité d’accorder ou non pour toute dérogation mineure demandée.
6.4 Étudier et soumettre des recommandations en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction conformément à l’article 146 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
6.5 Lorsque nécessaire, en rapport avec l’évolution des besoins dans la municipalité, le comité peut évaluer le contenu du plan d’urbanisme et des règlements s’y accrochant et d’en proposer la modification.
ARTICLE 7 CONFLIT D’INTÉRÊT
7.1 Lorsqu’une demande de dérogation mineure est déposée et qu’elle est susceptible de causer un conflit d’intérêt au sein du comité, la personne qui est à l’origine de ce conflit devra s’abstenir de son droit de vote.
ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR
Ce règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.r.Q,ch.a-19.1) et au code Municipal du Québec (L.r.Q.ca.c-27.1).
AVIS DE MOTION ET PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT : 6 avril 2020
AVIS PUBLIC : 8 juillet 2020
CONSULTATION PUBLIQUE : 16 juillet 2020
ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT : 3 août 2020
AVIS PUBLIC :
TENUE DU REGISTRE :
ADOPTION DU RÈGLEMENT :
ENTRÉE EN VIGUEUR :
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Josée Poulin Lorenza Beaudin
Secrétaire-Trésorière Mairesse
RÈGLEMENT NO 193-04-20
Le règlement numéro 193-04-20 modifiant le règlement 72-93 sur les dérogations minieures
ATTENDU QUE la loi autorise le conseil municipal à établir un tarif pour services municipaux, à la charge du requérant pour des demandes de dérogations mineures;
ATTENDU QUE l’analyse et l’étude de demandes de dérogation mineures exigent la participation de divers consultants et professionnels;
ATTENDU QU’ il y a plusieurs frais encourus pour l’étude et l’analyse d’une dérogation mineure
ATTENDU QUE certaines dérogations mineures exigent la parution de nombreux avis publics;
ATTENDU QU’ il apparaît opportun au conseil que tous frais reliés à l’étude, l’analyse et à la publication de tous les avis publics soient assumés par le contribuable requérant telles modifications;
ATTENDU QUE l’article 5 du règlement 72-93 sur les dérogations mineures mentionne seulement les frais reliés aux publications, avis publics, transport et hébergement dans le cadre d’une demande de dérogation mineure;
ATTENDU QU’ un avis de motion à dûment été donné le 6 avril 2020;
SUR LA PROPOSITION DU conseiller Jacques Bernier
ET RÉSOLU de modifier l’article 5 du règlement 72-93 intitulé ‘’Frais’’ :
ET EN CONSÉQUENCE, CE CONSEIL ORDONNE ET STATUT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 : Modification de l’article 5 du règlement 72-93 portant sur les dérogations mineures :
L’article se lira comme suit :
5.1 Lors du dépôt de la demande de dérogation mineure, le requérant doit remettre au fonctionnaire désigné par la municipalité de Rivière-au-tonnerre, un montant forfaitaire non remboursable de 300$, soit en argent comptant, chèque ou mandat poste au libellé de la municipalité de Rivière-au-tonnerre. Ce montant servira à couvrir les frais reliés à l’étude et l’analyse de la dite demande.
5.2 La demande acceptée par le conseil municipal, le requérant peut se voir être facturé pour les frais supplémentaires pour la publication et parution d’avis public si nécessaire
ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
AVIS DE MOTION : 6 avril 2020
ADOPTION PROJET DE RÈGLEMENT : 6 avril 2020
PUBLICATION 8 juillet 2020
CONSULTATION PUBLIQUE 16 juillet 2020
ADOPTION SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 3 août 2020
AVIS DE REFÉRENDUM
TENUE D’UN REGISTRE RÉFÉRENDAIRE
ADOPTION RÈGLEMENT
TRANSMISSION À LA MRC MINGANIE
AVIS CONFORMITÉ MRC
AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR
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Josée Poulin Lorenza Beaudin
Directrice générale Mairesse
RÈGLEMENT NO 194-04-20
Le règlement numéro 194-04-20 relatif aux frais de publication d’avis publics en matière d’urbanisme
ATTENDU QUE la loi autorise le conseil municipal à établir un tarif pour services municipaux, à la charge du requérant de tels services;
ATTENDU QUE des modifications à la règlemention d’urbanisme de la municipalité exigent des frais reliés à la participation de divers consultants et professionnels;
ATTENDU QU’ les modifications à la réglementation d’urbanisme de la municipalité exigent la parution de nombreux avis publics;
ATTENDU QUE il apparaît opportun au conseil que tous frais excédentaires reliés à l’étude, l’analyse et à la publication de tous les avis publics soient assumés par le contribuable requérant telles modifications;
ATTENDU QUE un avis de motion à dûment été donné le 6 avril 2020 ;
SUR LA PROPOSITION DU conseiller Karl Dérosby
ET RÉSOLU d’ajouter l’usage de fermette comme usage complémentaire à une habitation et toutes les dispositions applicables au règlement de zonage 5-90 de la municipalité de Rivière-au-Tonnerre
ET EN CONSÉQUENCE, CE CONSEIL ORDONNE ET STATUT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
2.1 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots suivants signifient :
Réglementation d’urbanisme : Le plan d’urbanisme, le règlement de zonage, le règlement de construction, le règlement de lotissement et le règlement des permis et certificats et d’administration des règlements d’urbanisme en vigueur lors de la demande de modification.
Requérant : Personne physique ou morale déposant une demande de modification à la réglementation d’urbanisme.
Inspecteur municipal: Fonctionnaire désigné par la municipalité en matière d’urbanisme.
ARTICLE 3 : DÉPÔT DE DEMANDE
3.1 Le requérant d’une modification à la règlementation d’urbanisme dépose au service d’inspection municipal un formulaire de demande dûment rempli accompagnés de tous les documents nécessaires à l’analyse de la demande décrits dans le dit formulaire
3.2 Toute demande de modification règlementaire doit être accompagnée, pour les frais d’analyse du dossier, d’un dépôt de 500$ payable en argent comptant ou par chèque visé ou mandat bancaire à l’ordre de la municipalité de Rivière-au-tonnerre et non remboursable. Si la demande de modification concerne plus d’un règlement d’urbanisme, ledit dépôt est exigible pour chacun des règlements concernés
3.3 Le requérant d’une modification à la réglementation d’urbanisme assume les frais de publication des avis publics requis par la loi.
ARTICLE 5 : FRAIS
5.1 Si la demande de modification de règlement est accepté par le conseil municipal, des frais supplémentaires de 1500$ sont exigés pour tous frais supplémentaires à l’analyse; experts, consultants, publications d’avis public et tous autres frais encourus.
5.2 Lorsque les coûts réels excèdent 1500$ par règlement modifié il y a facturation au requérants des montants supplémentaires.
5.3 Le tarif prévu par le présent règlement ne s’applique pas à une modification rendue obligatoire par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., C. A-19.1) ou à une modification initiée par le conseil municipal.
ARTICLE 7 ARRET DE PROCÉDURE
7.1 Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme limitant le pouvoir du conseil municipal d’arrêter la procédure de modification à sa réglementation d’urbanisme à quelqu’étape ou pour quelque motif que ce soit, auquel cas, aucun remboursement des coûts de publication ne peut être exigé du requérant.
ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
AVIS DE MOTION : 6 avril 2020
ADOPTION PROJET DE RÈGLEMENT : 6 avril 2020
PUBLICATION 8 juillet 2020
CONSULTATION PUBLIQUE 16 juillet 2020
ADOPTION SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 3 août 2020
AVIS DE REFÉRENDUM
TENUE D’UN REGISTRE RÉFÉRENDAIRE
ADOPTION RÈGLEMENT
TRANSMISSION À LA MRC MINGANIE
AVIS CONFORMITÉ MRC
AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR
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Josée Poulin Lorenza Beaudin
Directrice générale Mairesse
